Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?
En principe, la cession des parts sociales n'entraîne pas la cession du solde créditeur du compte courant du cédant ouvert dans les livres de la société. Si la société a la trésorerie pour procéder au remboursement au moment de la cession, le cédant peut récupérer ses avances de trésorerie.
À défaut :
-soit une convention de blocage encadrera les modalités de remboursement ;
-soit le cédant et le cessionnaire pourront décider d'assortir la cession des parts sociales par une cession de compte courant. S'agissant, pour cette dernière, d'une cession de créance, elle devra être signifiée par huissier ou acceptée par le débiteur dans un acte authentique (c. civ. art. 1690).
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Date: 21/11/2024