Patrimoine
Donations Successions
Est-on redevable des frais d’obsèques lorsqu’on renonce à la succession du défunt ?
En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux héritiers. Toutefois, l’article 806 du code civil qui écarte du paiement des dettes et charges de la succession le renonçant prévoit une exception pour le paiement des frais d’obsèques. En effet, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques de l’ascendant ou du descendant, le descendant ou l’ascendant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.
Il peut cependant en être déchargé en tout ou partie lorsque le défunt a manqué gravement à ses obligations envers lui.
Dans une affaire, la Cour de cassation a déchargé l’enfant renonçant du paiement des frais d’obsèques de son père au motif que ce dernier n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu’il s’était désintéressé de celui-ci et s’était abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constituait un comportement gravement fautif envers lui (cass. civ., 1re ch., 31 mars 2021, n°20-1407).
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Date: 22/11/2024