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Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d’une précédente union, j’ai opté pour le régime fiscal de l’IR au titre des SARL de famille afin d’imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?
Les SARL qui exercent une activité opérationnelle et qui sont formées entre certains membres de la même famille peuvent renoncer à l’assujettissement à l’IS en optant pour l’IR (CGI art. 239 bis AA). Toutefois, le bénéfice de ce régime est conditionné à l’existence de liens familiaux entre les associés, non seulement au moment de la notification de l’option, mais aussi pendant toutes les années durant lesquelles la SARL prétend au bénéfice de ce régime. Le risque est donc qu'au cas de votre prédécès, votre épouse survivante n’ayant aucun lien de parenté avec votre fils, cet évènement entraîne un retour à l’IS.
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Date: 23/11/2024