Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
En cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 225-20/12/2019
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Date: 23/11/2024