Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
En cas de décès d’un associé d’une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
Tout dépend du point de savoir si l’héritier unique a ou non été agréé comme associé. En effet, seul l’héritier agréé comme associé peut percevoir les dividendes. L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé ne peut pas percevoir de dividendes, même ceux distribués avant l’attribution des parts aux légataires particuliers.
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Date: 04/12/2024