Patrimoine
Donations Successions
J’ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n’ayant pas d’enfant, quel sera le sort de l’immeuble donné s’il venait à décéder avant moi ?
Lorsque des parents font donation à leurs enfants, la donation est automatiquement assortie d’un droit de retour légal, c’est-à-dire qu’en cas de prédécès de l’enfant avant le donateur, le bien donné échappe à a succession du donataire et revient dans le patrimoine du donateur qui peut demander la restitution des droits acquittés lors de la donation au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le décès. Mais attention, en présence d’autres héritiers, un conjoint par exemple, ce droit est limité à une fraction d’un quart par parents. Des divergences doctrinales existent sur le point de savoir s’il faut comprendre un quart des biens donnés ou un quart de la succession.
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Date: 04/12/2024