Patrimoine
Démembrement de propriété
Bénéficiaire d’une donation de biens en nue-propriété, l’acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en œuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
Le Conseil d’État a reconnu qu’un acte de donation peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit au profit du donateur usufruitier même si elle n’est pas assortie de constitution de garanties au profit du nu-propriétaire (CE 10 février 2017, n°387960). En effet, la créance de restitution existe malgré l’absence de garantie (c. civ. art. 601).
Toutefois, il appartiendra au quasi-usufruitier de fournir au nu-propriétaire tous les éléments d’information concernant sa créance afin qu'il puisse en contrôler la substance (cass. civ., 1re ch., 3 décembre 2002, n°00-17870).
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Date: 21/11/2024