Patrimoine,Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers

Relèvement du plafond à 5 000 € pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts

À compter du 27 septembre 2020, le seuil prévu pour la dispense de déclaration des contrats de prêts (déclaration 2062) est relevé à 5 000 €.

Tout acte par lequel une personne ou une société met une somme d'argent à la disposition d'une autre personne ou société, à charge pour cette dernière de la restituer selon des modalités convenues, doit faire l’objet d’une déclaration 2062 (CGI art. 242 ter, 3).

Cette déclaration (2062) des contrats de prêt doit être souscrite le 15 février au plus tard de l’année qui suit leur conclusion soit par l’intermédiaire qui est intervenu à un titre quelconque dans la conclusion du contrat de prêt ou la rédaction de l'acte sans y être partie, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur.

Par dérogation, les prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 € sont dispensés, en principe, de déclaration (CGI ann. III art. 49 B ; CGI ann. IV art. 23 L).

À compter du 27 septembre 2020, le seuil prévu pour la dispense de déclaration des contrats de prêts est relevé à 5 000 €. En effet, le précédent seuil de 760 €, qui n’a fait l’objet d’aucune actualisation, hormis lors de sa conversion en euro, n’est plus adapté. En actualisant le seuil de dispense de déclaration, le présent arrêté allège les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.

Pour rappel, si, au cours de l'année, un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur au seuil, mais dont le total excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ce créancier ou débiteur.

Pour aller plus loin :

« Dictionnaire fiscal », RF 2020, § 53776

Arrêté 23 septembre 2020, JO du 26, texte 38

Date: 23/11/2024

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