Patrimoine
Épargne salariale
Est-ce que le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % applicable lors d’une sortie en capital d’un PERP ou d’un contrat PREFON s’applique aux prestations issues d’un nouveau plan d’épargne retraite (type PERE-CO ou PER-in) ?
Non. Le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % ne s’applique pas aux prestations issues d’un nouveau plan d'épargne retraite (PERE-CO, PERE-in) qui peut être commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Le prélèvement de 7,5 % peut toutefois continuer à s’appliquer aux plans d’épargne retraite constitués avant cette date. En revanche, si les contrats d’épargne retraite existants sont transférés dans un nouveau PER, les bénéficiaires perdent le bénéfice de l’option pour le prélèvement de 7,5 %.
En cas de sortie en capital des nouveaux PER, la part du capital versé correspondant aux versements volontaires est soumise à l’IR selon le régime des pensions, sans application de l’abattement de 10 %. Par exception, le capital versé peut être exonéré lorsque l’épargnant a opté pour la non-déduction des versements volontaires et versements issus de la participation ou de l'intéressement pendant la phase d’épargne de son revenu global.
CGI art. 163 bis, II.dern. al.
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Date: 22/11/2024