Patrimoine
Calcul et paiement de l'IR
Pour remplir ma déclaration des revenus perçus en 2018 que j’ai déposée en mai 2019, je me suis fait aider par un agent des impôts. Je ne devrais donc pas faire l’objet de rectifications de la part de l’administration ?
En principe, seules les prises de position formelles de l'administration lui sont opposables, c’est-à-dire les réponses écrites et signées d'un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale (LPF art. L. 80 A ; BOFiP-SJ-RES-10-10-20-12/09/2012).
En revanche, les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent pas être regardés comme une prise de position formelle. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises.
L'administration pourra donc, lors d'un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale.
Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas lui appliquer d'intérêt de retard.
Rép. Canevet n° 08754, JO 16 mai 2019, Sén. quest. p. 2606
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Date: 22/11/2024