Patrimoine
Donations-Successions
Ma sœur et moi sommes appelés à la succession de notre oncle par représentation de notre père, frère unique du défunt. Quels seront les abattements et tarifs applicables pour le calcul des droits de succession ?
Si la représentation joue au plan civil, elle ne joue pas au plan fiscal en l’absence d’une pluralité de frères ou sœurs du défunt, vivants ou ayant des descendants.
Par conséquent, dans votre cas, votre abattement sera de 7 967 € chacun, ce qui revient au même que si vous vous étiez partagé l’abattement de votre père (15 932/2 = 7 966 €). En revanche, le tarif applicable sera celui existant entre oncles et neveux, soit 55 %, bien moins intéressant que celui applicable entre frères et sœurs (35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà).
Rép. Cubertafon n°22247, JO 10 décembre 2019, AN quest. p. 10734
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Date: 22/11/2024