Patrimoine
Mutations d'immeubles
Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, comment apporter la preuve des dépenses de construction venant en majoration du prix d’acquisition ?
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, peuvent être ajoutés au prix d’acquisition (CGI art. 150 VB, II.4°).
Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel dès lors que le cédant est en mesure de présenter les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions prévues à l’article 289 du CGI (CGI ann. II art. 74 SI) accompagnées des justificatifs de paiement.
À cet égard, les photographies des travaux de l’immeuble, les diagnostics techniques du bien au moment de son acquisition et lors de sa cession ainsi que l’acte d’acquisition faisant état d’une maison à usage d’habitation composée de trois logements alors que les modifications apportées ont permis la réalisation d’un quatrième logement sous les combles sont insuffisants pour justifier du paiement effectif par le cédant des coûts afférents aux travaux correspondant aux factures produites.
À noter que lorsque le cédant cède le bien qu’il détient depuis plus de 5 ans, il peut bénéficier d’un forfait de 15 % pour travaux.
CAA Nancy 20 mars 2025, n° 22NC03105
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Date: 06/05/2025