Patrimoine
Donations et successions
Dans le cadre d’un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l’énumération des legs pour rendre le testament valable ?
Selon l’article 970 du code civil, pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme.
Concernant la signature du testament olographe, les juges exigent que celle-ci soit nécessairement apposée à la fin du testament pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte. Ainsi, la mention d’un legs en faveur d’une personne figurant en-dessous de la signature du testateur rend le testament invalide.
Cass. civ., 1re ch., 26 mars 2025, n° 23-14430
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 29/04/2025