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Exonération de plus-value immobilière au titre de la 1^èrecession d'une résidence secondaire : la dispense de remploi dans les 24 mois refusée en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE

Le départ volontaire du cédant intervenu à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne s’inscrit pas dans le cadre de la tolérance administrative prévoyant une dispense à l’obligation de remploi dans un délai de 24 mois en cas de licenciement, permettant de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale.

Exonération de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi dans les 24 mois de la cession

Pour rappel, le contribuable qui cède un logement autre que sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière, sous les conditions suivantes (CGI art. 150 U, II.1° bis ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-07/07/2021) :

-il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ;

-il procède au remploi du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Par exception, ce dernier peut être dispensé de l’obligation de remploi dans le délai de 24 mois lorsque lui-même ou son conjoint (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 330-07/07/2021) :

-est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

-fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;

En l’espèce, le contribuable sollicitait, par voie de réclamation, la restitution de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittés au titre de la plus-value réalisée lors de la cession, en 2018, de son bien immobilier. À l’appui de sa demande, il invoquait la tolérance administrative qui exempte de l'obligation de remploi dans les 24 mois suivant la cession immobilière, le contribuable ou son conjoint ayant fait l'objet, durant cette période d'une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il soutenait que cette condition était remplie dès lors qu’il avait bénéficié d’un contrat de reclassement lequel avait pris fin le 30 avril 2019.

Une application stricte de la tolérance concernant l'obligation de remploi dans les 24 mois

Si le juge de l’impôt a reconnu la recevabilité de la demande de restitution présentée par voie de réclamation, il l’a néanmoins rejetée au fond au regard des circonstances de l’espèce. En effet, il ressortait du dossier que le contribuable avait conclu avec son employeur une « convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique ». Cette convention stipulait expressément que « le salarié réitère son intention de partir volontairement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi / plan de départ volontaire afin de procéder à une création – reprise d’entreprise » et que « la signature de la présente convention emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le salarié et la société ».

Dans ces circonstances, le départ volontaire du contribuable dans le cadre d’un PSE ne saurait être assimilé à une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il ne permet donc pas de bénéficier de la tolérance administrative dispensant le contribuable de l’obligation de remploi dans un délai de 24 mois et, par conséquent, de l'exonération de la plus-value au titre de la premièrecession d'une résidence secondaire.