Dépêches - EVO'PATRIMOINE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/04/2018 Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
18/04/2018 Pour la première fois en 2017, un redevable de l'IFI a été amené à verser une pension alimentaire à l'un de ses enfants majeurs qui rencontre des difficultés professionnelles. Est-il exact que, bien que déduits de ses revenus pour le calcul de l'IR, les versements correspondants resteront sans incidence sur le plafonnement de son IFI ?
17/04/2018 Afin d'aider son épouse à créer son affaire, un époux projette de lui faire donation par acte notarié d'une somme de 100 000 ?. Quel seraient les droits à prévoir ?
16/04/2018 Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
16/04/2018 Une SCI va être constituée en vue d'acquérir un immeuble d'habitation qui sera pour partie donné en location et pour partie occupé à titre de résidence principale par l'un des associés. Quels seront les revenus à déclarer ?

16/04/2018 Donations et abus de droit
14/04/2018 Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
13/04/2018 Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
12/04/2018 QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral
10/04/2018 Preuve de l'insanité d'esprit du testateur sous curatelle

06/04/2018 Diligences nécessaires pour l'exonération au titre de la résidence principale
04/04/2018 Pensez-vous que, compte tenu de l'exonération des revenus de 2018, un exploitant individuel BNC ou BIC aura systématiquement intérêt à ne verser, cette année, que le minimum contractuel sur son contrat loi Madelin ?
04/04/2018 Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées
03/04/2018 Un contribuable entend contester un rappel d'impôt sur le revenu qui se monte à 3 800 ? hors intérêts de retard. Confirmez-vous qu'il pourra bénéficier automatiquement d'un sursis de paiement pour cette imposition ?
03/04/2018 Un logement acquis au cours de l'année 2017 a été mis en location à partir du mois de septembre 2017 moyennant un loyer mensuel de 1 600 ?. Confirmez-vous que les loyers perçus de septembre à décembre 2017 étant inférieurs à la limite d'application du régime du micro-foncier (15 000 ?), ils pourront bénéficier de ce régime ?

30/03/2018 En plus de l'attribution de biens en pleine propriété, une veuve a demandé à bénéficier de son droit viager sur le logement familial. Quelle sera sa situation vis-à-vis de l'IFI ?
30/03/2018 Un antidote à l'impôt sur la fortune immobilière : la donation d'usufruit temporaire
29/03/2018 Rappel des possibilités de retrait d'une société de multipropriété
27/03/2018 Quelle protection pour le logement de la famille détenu en SCI ?
26/03/2018 En vue d'acquérir sa résidence principale, un contribuable a dû céder deux logements lui appartenant. Le premier, détenu depuis plus de 30 ans, est exonéré de plus-value. Peut-il bénéficier pour le second de l'exonération au titre de la « première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi dans la résidence principale » édictée à l'article 150 U, II.1° bis du CGI ?