Patrimoine
Donations et successions
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs s’applique t’elle lorsque l’héritier est pacsé ?
Non. L’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI ne peut pas bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un Pacs. En effet, seuls les frères ou sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent bénéficier de l’exonération de droits de succession à la double condition :
-d’être, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur son aux nécessités de l'existence ;
-et d’avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Cass. com. 28 mai 2025, n° 21-16632
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