Patrimoine
Donations et successions
Quel est le nouveau plafond des frais bancaires sur succession ?
La loi du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (loi 2025-415 du 13 mai 2025, JO du 14). Notamment, il a été créé un nouvel article L. 312-1-4-1 au code monétaire et financier qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025, visant à supprimer les frais bancaires pour les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret, et sauf exceptions, des produits d’épargne générale à régime spécifique du défunt dans les cas suivants :
-lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste (succession dévolue à des enfants ou à des descendants d’eux, absence de contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, nature personnelle du compte à clôturer, absence de constitution de sûretés sur les comptes et les produits d’épargne à clôturer ou absence d’éléments d’extranéité) ;
-lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (arrêté du 3 décembre 2024, JO du 4) ;
-lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès.
Dans les autres cas, les opérations liées à la succession pourront donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et dans la limite de 850 € (c. mon. et fin. art. D. 312-1-3, 2). Ce dernier montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’INSEE.
Décret 2025-813 du 13 août 2025, JO du 14
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