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Newsletter du 14/02/2023

Flashs
Brèves
Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
L'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée prévoit la possibilité de dérogation au calcul du taux de rémunération ...
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
Le notaire rédacteur d'un acte de vente portant sur un bien immobilier peut-il être condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi ...
Prix de revient d'un terrain détaché d'un ensemble immobilier
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il convient de déduire du prix de cession le prix d'acquisition des biens cédés (CGI art. ...
Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
Le droit d'usufruit grevant un bien permet à son titulaire d'en jouir, c'est-à-dire d'en user ou d'en percevoir les fruits si celui-ci est loué (c. civ. ...
Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI
Dans le cadre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (CGI art. 150-0 A et s.), l'échange de titres constitue un fait générateur d'imposition ...
Questions
Dans le cadre d'une SARL entre conjoints, est-ce que les dividendes perçus par celui qui n'est pas gérant sont assujettis à cotisations sociales ?
Depuis 2013, la part des dividendes perçue par les gérants majoritaires de SARL à l'IS excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes ...
Dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, que se passe t'il si la banque consent un prêt d'un montant inférieur au montant maximal porté dans la promesse ?
Il a été jugé, dans ce cas, que les bénéficiaires de la promesse de vente n'étaient pas tenus d'accepter un financement d'un montant inférieur à celui qu'ils ...
Est-il possible de modifier le bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie par testament sans avoir à en informer la compagnie d'assurance ?
Oui. La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être opérée par l'assuré jusqu'à son décès dans le contrat d'origine, ...
Est-ce que les échanges de cryptoactifs à cryptoactifs bénéficient, dans tous les cas, d'un sursis d'imposition ?
Si la neutralité de l'échange est bien prévue pour les opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques réalisées à titre occasionnel par des particuliers ...
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