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Newsletter du 10/01/2023
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Brèves
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
Prescription de l'action en réduction d'une donation de biens communs
Redressement au titre de la plus-value de cession de l'immeuble appartenant à une SCI
Questions
Bénéficiaire d'une donation simple de sommes d'argent, cette donation peut-elle être révoquée à l'amiable ?
Est-ce que le taux réduit du droit de partage de 1,10 % (au lieu de 2,50 %) s'applique aux actes de partage signés en raison de la fin d'une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce ?
Est-ce qu'il est possible d'imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d'apport placée en report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l'expiration du report d'imposition ?
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, qui supporte l'imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
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