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Newsletter du 13/12/2022

Flashs
Brèves
Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?
La loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019) a créé un régime commun de plan ...
Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
Les propriétaires qui cèdent leur résidence secondaire pour acquérir dans les 2 ans de la cession leur résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération ...
Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document
La loi prévoit trois formes de testament : olographe, fait par acte authentique ou en la forme mystique (c. civ. art. 969). Concernant cette dernière forme ...
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
Sont soumis de plein droit à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux réalisées en France ou dans un État membre de l'UE ainsi que les exportations ...
Cession de l'usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €
Par acte établi en 2012, les Consorts F, associés d'une SCI ont cédé, pour une durée de 20 ans, l'usufruit des parts qu'ils détenaient dans cette société ...
Questions
Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
Non. Même si le mandat établi en la forme notariée permet d'étendre aux actes de disposition les pouvoirs du mandataire (conclu sous seing privé, ses pouvoirs ...
Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
Outre le fait que la banque doit mentionner, dans le contrat de prêt, de manière claire et précise, les clauses qui ont trait au montant du prêt, à la devise ...
Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
Oui. Selon l'article 1832-2 du code civil, l'époux qui emploie des biens communs pour faire un apport à une société dont les titres sont non négociables ...
J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
La clause de remploi du prix de cession de titres démembrés fait échec au principe de répartition du prix de cession entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ...
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