Patrimoine
Donations et successions
Validité du testament olographe daté par un tiers : éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques
Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
En principe, le testament olographe doit répondre aux prescriptions de l’article 970 du code civil sous peine de nullité, à savoir qu’il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Toutefois, il a été jugé qu’un testament pouvait être valable même en l’absence de date dès lors que des éléments intrinsèques (tirés de l’acte lui-même) corroborés par des éléments extrinsèques (extérieurs à l’acte) établissaient qu’il avait été rédigé au cours de la période déterminée et qu’il n’était pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été incapable (cass. civ., 1re ch., 22 novembre 2023, n° 21-17524 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/52644.html).
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et sanctionne une cour d’appel qui s’était contentée de déclarer nul le testament litigieux en ce sens que sa date n’avait pas été rédigée par la testatrice, sans rechercher si cette irrégularité ne pouvait pas être couverte par des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques.
En l’espèce, les juges d’appel avaient considéré que le vice formel établi par le rapport d’expertise judiciaire concluant à l’absence de l’apposition du « 9 » de la date du « 26 mars 2009 » sur le testament litigieux suffisait à emporter la nullité.
Pour aller plus loin :
« Donations - successions », RF 2023-6, § 1361
Cass. civ., 1re ch., 23 mai 2024, n° 22-17127
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024