Patrimoine
Mutations d'immeubles
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
S’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi, le notaire ne peut être délié de son secret professionnel que sur une ordonnance du président du tribunal judiciaire l’y invitant.
Le notaire rédacteur d’un acte de vente portant sur un bien immobilier peut-il être condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir révélé l’adresse de sa cliente faisant obstruction à l’exécution d’une décision de justice ?
Non, répond la Cour de cassation.
En effet, conformément à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, le notaire est soumis au secret professionnel. Il ne peut donc délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages et intérêts et amende. Seule une ordonnance du président du tribunal judiciaire peut le délier de ce secret professionnel s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi.
En l’espèce, l’acquéreur d’un bien immobilier avait été représenté par son notaire. Un jugement ayant déclaré la vente immobilière caduque et condamné l’acquéreur à payer diverses sommes, l’huissier de justice en charge de l’exécution du jugement avait demandé au notaire de lui communiquer l’adresse de sa cliente.
Face à son refus, le notaire avait été condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par le vendeur, les juges de première instance estimant que le notaire avait ainsi fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si une ordonnance du président du tribunal judiciaire avait délié le notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi, le tribunal a privé sa décision de base légale.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé 2022, fiche 57 « Promesse et vente »
Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, n° 20-23679
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Date: 23/11/2024