Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d’associé de façon tacite ?
Oui. Selon l’article 1832-2 du code civil, l’époux qui emploie des biens communs pour faire un apport à une société dont les titres sont non négociables doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte. Si la qualité d’associé est en principe reconnue à celui des époux qui fait l’apport, cette qualité d’associé peut également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé.
La Cour de cassation a admis que la renonciation à ce droit de revendication pouvait être tacite dès lors que les circonstances établissaient de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Cass. com. 21 septembre 2022, n° 19-26203
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024