Patrimoine
Donations et successions
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
La faculté de cantonnement qui permet de limiter ses droits à certains biens ou à une quotité plus faible que ce qui était prévu (par exemple, ¾ de la communauté au lieu de l’intégralité prévue) n’est reconnue qu’au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (c. civ. art. 1094-1, al. 2).
N’étant pas regardée comme une donation mais comme un avantage matrimonial, la clause d'attribution intégrale de communauté ne peut donc pas faire l'objet d'un cantonnement par le conjoint survivant bénéficiaire.
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Date: 23/11/2024