Patrimoine
Donations Successions
Peut-on consentir une donation portant sur des titres sociaux avec une interdiction d’aliéner pendant la durée de vie du donateur ?
Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (c. civ. art. 900-1). S’il est impossible de prévoir une interdiction d’aliéner pendant la vie du donataire, les clauses limitant l’interdiction d’aliéner pendant la vie du donateur sont valables.
Cass. civ., 1re ch, 20 novembre 1985, n° 84-13940
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024