Patrimoine
Famille
Propriétaire de parts de SARL, je souhaiterais les céder. Ai-je besoin de l’accord de mon épouse avec laquelle je suis marié en communauté de biens réduite aux acquêts ?
Si vos parts sociales ont été acquises pendant le mariage, elles sont présumées constituer des biens communs. Or, dans le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, la cession de parts sociales dépendant de la communauté (à la différence de la cession d’actions de SA) requiert le consentement des deux époux.
c. civ. art. 1424
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Date: 23/11/2024