Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En 2021, j’ai réalisé une forte plus-value mobilière qui me rend redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Comment pourrais-je limiter cette imposition ?
La CEHR est calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition (RFR supérieur à 250 000 € pour un contribuable seul ou supérieur à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune).
Lorsque le RFR de l’année d’imposition (compte-tenu de la forte plus-value) est au moins égal à 1,5 fois la moyenne du RFR des 2 années précédant l’année d’imposition et que le RFR de chacune de ces 2 années était en-dessous du seuil d’imposition, le contribuable peut bénéficier d’un système de lissage de la taxe.
Au lieu d’être calculée sur le RFR de l’année d’imposition, celle-ci sera calculée sur le RFR ainsi retraité :
[RFR année N – (moyenne RFR N-2 + RFR N-1)]/2 + (moyenne RFR N-2 + RFR N-1)
La CEHR ainsi obtenue est alors multipliée par 2.
CGI art. 223 sexies
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Date: 24/11/2024