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Responsabilité professionnelle
L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale
Le dirigeant de PME qui prend sa retraite peut céder ses parts et bénéficier d’un abattement fiscal. Lorsque la déclaration permettant de bénéficier de cet abattement est remplie par un expert-comptable, celui-ci doit informer le dirigeant des conditions qu’il devra respecter. À défaut, l'expert-comptable engage sa responsabilité.
Déclaration des plus-values de cession de parts
Départ en retraite d’un dirigeant. - La gérante d’une SARL, également associée dans cette société, fait valoir ses droits à la retraite et vend ses parts.
Un expert-comptable établit pour elle la déclaration des plus-values de cession de titres réservée aux dirigeants de PME en vue de leur départ en retraite. Cette déclaration permet à la cédante de bénéficier d’un abattement fiscal (CGI. art., 150-0 D ter).
Cumul emploi-retraite du dirigeant. - Six mois après la vente, la cédante conclut un contrat de travail avec la SARL et reprend donc une activité au sein de la société.
Quelques années plus tard, la cédante fait l’objet d’un redressement fiscal. L’administration remet en cause le bénéfice de l’abattement : la cédante aurait dû, en effet, ne pas reprendre d'activité au sein de la société cédée pendant les 2 ans suivant la cession (CGI. art., 150-0 D ter).
Responsabilité de l’expert-comptable
L'expert-comptable n'avait pas rédigé la cession de parts. - La cédante assigne l’expert-comptable en responsabilité et lui reproche de ne pas l’avoir alertée sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant 2 ans au risque de perdre l'abattement fiscal.
Saisie de cette affaire, la cour d’appel d’Orléans souligne que la cession de parts a été rédigée non par l’expert-comptable mais par un notaire. Elle estime que, en l'absence d'une mission précise sur la cession des parts sociales, l’expert-comptable n’était tenu d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l’abattement fiscal.
L'expert-comptable avait rempli la déclaration fiscale. - La Cour de cassation censure les juges orléanais et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
La Cour de cassation demande aux juges de renvoi de rechercher si, indépendamment de la rédaction de l'acte de cession pour laquelle il n'avait pas été mandaté, l’expert-comptable n'avait pas engagé sa responsabilité faute d'avoir informé la cédante des conditions de l'exonération sollicitée par la déclaration des plus-values qu'il avait établie.
Pour aller plus loin :
« Professions libérales », fiche « Règles professionnelles », RF 2020-5, § 125
Cass. com. 24 novembre 2021, n° 20-15378
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Date: 23/11/2024