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Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
Le taux de droit commun du droit de partage est fixé à 2,50 % depuis 2012 (CGI art. 746). Toutefois, la loi de finances pour 2020 a prévu un taux réduit pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un Pacs pour le ramener à (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 108) :
-1,8 % à compter du 1er janvier 2021 ;
-1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, la question de pose de savoir si la répartition du produit de la vente d’un bien commun ou indivis entre des époux préalablement à leur divorce (par exemple, le domicile conjugal), en dehors de tout acte (partage dit « verbal »), doit être soumise au droit de partage ? À cette question, le ministre de l'action et des comptes publics rappelle que si l’exigibilité du droit de partage est subordonnée à l’existence d’un acte constatant le partage, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Toutefois, l’intégration obligatoire du produit de la vente, même en l’absence de partage, dans l’état liquidatif devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple annexé à la convention de divorce, rend le droit de partage exigible (rép. Descoeur n° 10159, JO 1er septembre 2020, AN quest. p. 5757).
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Date: 24/11/2024