Patrimoine
Donations Successions
J’envisage de faire une donation-partage de biens à mes trois enfants, mais l’un d’entre eux refuse son lot. Quelles seront les conséquences de cet acte accepté par deux enfants seulement sur trois ?
La donation consentie conserve la qualification de donation-partage avec l’un des avantages inhérents à cette forme qui est l’absence de rapport à succession. En revanche, compte-tenu du fait que tous les héritiers réservataires ne sont pas intervenus à l'acte, pour calculer la part de réserve revenant à l’héritier exclu, les biens donnés seront évalués au jour du décès du donateur (et non plus au jour de la donation-partage).
c. civ. art. 1078
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Date: 23/11/2024