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Contrôle fiscal
Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?
Le délai de 6 mois au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020, est augmenté du temps de la période de référence comprise entre le 12 mars 2020 plus un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19.
Afin d’écarter la procédure de l’abus de droit fiscal (LPF art. L. 64 et L. 64 A), toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération (LPF art. L. 64 B ; BOFiP-SJ-RES-10-20-20-80-12/09/2012).
Lorsque les conditions pour consulter l’administration sont satisfaites et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération.
Pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire, sont suspendus les délais (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7 ; voir FH 3838, § 2-6) :
-en cours, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ;
-et à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.
Sont notamment concernés par cette suspension les délais en cours applicables en matière de rescrit, tel que le délai de 6 mois au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse en matière d’abus de droit (BOFiP-DJC-COVID19-30-§ 50-03/04/2020).
Ainsi, aucun rescrit n’interviendra tacitement durant ladite période (BOFiP-DJC-COVID19-10-§ 120-03/04/2020).
Par exemple, pour une demande de rescrit abus de droit déposée le 12 février 2020, le délai de 6 mois qui aurait dû expirer le 12 août 2020 sera augmenté de 153 jours (du 12 mars 2020 au 11 juillet 2020 plus un mois) pour se terminer le 12 janvier 2021.
ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7 ; BOFiP- DJC-COVID19-10-§ 120-03/04/2020
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Date: 23/11/2024