Patrimoine
Contrôle fiscal
Les opérations de donations-cessions peuvent-elles tomber sous le coup du mini-abus de droit ?
La donation de titres permet de gommer la plus-value dans le patrimoine du donateur. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus. Si les donataires vendent ensuite les titres donnés à brève échéance, la plus-value dégagée est nulle, le prix de cession des titres étant égal au prix auquel ils ont été reçus.
La loi de finances pour 2019 a élargi la notion fiscale d'abus de droit aux opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal », pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (LPF art. L. 64 A).
La jurisprudence considérant que, seule la fictivité de la donation est de nature à justifier la mise en œuvre de l'abus de droit (CE 30 décembre 2011, n° 330940), la nouvelle définition de l'abus de droit à but principalement fiscal devrait être sans incidence sur ce montage.
En effet, cette nouvelle procédure ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif.
BOFiP-CF-IOR-30-20-§ 80-31/01/2020
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Date: 23/11/2024