Patrimoine
Donations Successions
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
Lorsque des soultes sont stipulées afin d’égaliser les lots, les droits de donation ne sont pas assis directement sur les biens attribués à chaque donataire mais uniquement en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 340-19/05/2014). Ainsi, lorsqu’il existe des biens exonérés, l’exonération profite à tous les copartageants et non au seul attributaire.
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Date: 23/11/2024