Patrimoine,Fiscal
Placements financiers et droits sociaux
Supprimer un abattement pour durée de détention avant même son application : est-ce constitutionnel ?
La question de la constitutionnalité de la suppression de l’abattement pour durée de détention qui devait s’appliquer, pour la première fois, à l’ensemble des gains de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés dès 2012 par les particuliers par la loi de finances pour 2012 est renvoyée au Conseil Constitutionnel.
Pour les gains nets de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par des personnes physiques dès 2012, il était prévu d’étendre l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant en retraite, alors en vigueur (CGI art. 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances pour 2012).
Égal à un tiers pour chaque année de détention dès la fin de la 6e année, cet abattement conduisait à une exonération définitive d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) après plus de 8 ans révolus de détention (CGI art. 150-0 D ter, dans sa version en vigueur avant la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013).
La durée de détention étant décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement devait s’appliquer, pour la première fois, aux gains réalisés dès 2012 (CGI art. 150-0 D bis, V dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances pour 2012).
Mais cet abattement a été supprimé avant même d’avoir été appliqué par la loi de finances pour 2012 qui lui a substitué un mécanisme de report d’imposition optionnel applicable, sous conditions, aux cessions réalisées dès 2011 (loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80 ; loi 2012-354 du 14 mars 2012, art. 7).
La question de la constitutionnalité de la suppression de cet abattement est renvoyée devant le Conseil Constitutionnel en ce qu’elle porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
CE 11 septembre 2019, n°431686
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Date: 24/11/2024