Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
Dans les sociétés de personnes, les résultats sont imposés entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice, à hauteur de leurs droits dans le pacte social, peu important leur ignorance de l’encaissement de recettes pour le compte de la société résultant de la dissimulation de celles-ci par le gérant.
Une SCI est détenue à hauteur de 70 % par son gérant et à hauteur de 30 % par un autre associé. En raison d’une opposition à contrôle fiscal, l’administration a évalué d’office le bénéfice de la société pour les années 2009 et 2010 (LPF art. L. 74).
Par des propositions de rectifications adressées en 2012 et 2013, l’associé non gérant a fait l’objet d’une imposition des revenus fonciers tenant compte de la répartition des parts sociales, soit à hauteur de 30 % pour lui.
Il demande à être déchargé de ces impositions dans la mesure où il ignorait l’encaissement des recettes par la SCI compte-tenu de la dissimulation de celles-ci par le gérant.
Sa demande est rejetée.
En effet, il résulte de l’instruction, qu’à la clôture des exercices 2009 et 2010, le requérant était toujours associé de la SCI. Or, dans les sociétés de personnes, si le résultat est déterminé par les sociétés elles-mêmes, l‘imposition est établie entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. Sauf convention contraire passée avant la clôture de l’exercice, les bases d’imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence aux droits résultant du pacte social. Par conséquent, il résulte bien du pacte social que le requérant devait être imposé à hauteur de 30 % peu important son ignorance de l’encaissement de recettes pour le compte de la SCI résultant de la dissimulation de celles-ci par le gérant.
CAA Nantes 28 juin 2019, n°18NT00172
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Date: 23/11/2024