Patrimoine
Mandat posthume
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
Tout d’abord, le mandant posthume est nécessairement donné et accepté par acte reçu devant notaire avant le décès du mandant (c. civ. art. 812-1-1).
Ensuite, il doit être justifié par un « intérêt sérieux et légitime » précisément motivé, par exemple, la minorité des enfants et/ou la complexité de la gestion de l’entreprise par des personnes non compétentes.
Enfin, il conviendra de déterminer précisément les pouvoirs du mandataire en conformité avec les statuts de la société qui pourront, au besoin, être aménagés en conséquence.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024