Fiscal,Patrimoine
Projet de loi de finances pour 2026
PLF 2026 : les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le mardi 14 octobre 2025 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 24 octobre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025, comporte des mesures intéressant les particuliers et les entreprises dont les principales sont résumées ci-dessous. Ce texte sera examiné en séance publique par les députés à compter du 24 octobre 2025.
→ Mesures pour les particuliers
Absence de revalorisation du barème de l’IR
Les tranches de revenus du barème de l’IR ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés ne seraient pas revalorisés. Cette absence de revalorisation concernerait également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS.
Prorogation d’une année de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (PLF 2026, art. 2)
La contribution différentielle sur les hauts revenus introduite par la loi de finances pour 2025 serait prorogée d’un an. Rappelons que dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle s’applique pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution est due par les foyers dont le revenu de référence dépasserait 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.
Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées (PLF 2026, art. 6)
Les dispositifs suivants - l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides et l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite - seraient remplacés par un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.
Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » (PLF 2026, art. 8)
La réduction d’impôt « IR-PME » serait ajustée dans l’objectif de concentrer son effet pour le financement en fonds propres et assurer sa pleine conformité avec le droit européen.
Dons en faveur des organismes d'aide aux plus démunis (PLF 2026, art. 9)
Le plafond de versement, ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers, serait porté à 2 000 €. Cette mesure s’appliquerait aux dons consentis à compter du 14 octobre 2025 (date de présentation du présent projet de loi de finances en conseil des ministres) afin que ce relèvement du plafond soit effectif pour les dons effectués en fin d’année 2025.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur (PLF 2026, art. 5)
Les parents qui ont un enfant à charge au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, peuvent bénéficier d’une réduction fiscale respectivement de 61 €, 153 € ou 183 €. Cette réduction d’impôt serait supprimée.
Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD) (PLF 2026, art. 5)
Les malades reconnus en affection longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge à 100 % du montant remboursable par l’Assurance Maladie. En cas d’arrêt maladie, ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu l’intégralité des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant cet arrêt. Cet avantage fiscal serait supprimé.
→ Mesures pour les entreprises
Création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (PLF 2026, art. 3)
La taxe sur le patrimoine financier s’appliquerait aux holdings présentant un caractère patrimonial, eu égard à la prépondérance de leurs revenus passifs, et dans lesquelles une personne physique, entendu comme un cercle familial, détient au moins un tiers des droits. Entreraient dans son champ d’application les sociétés dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 millions d’euros. Les revenus passifs perçus par ces sociétés devraient représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements Cette taxe serait également due par les résidents français qui détiennent des holdings situées à l’étranger.
Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (PLF 2026, art. 4)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite par la loi de finances pour 2025, serait reconduite pour une année. Son taux fixé à 20,60 % ou 41,20 % selon le montant du chiffre d’affaires pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 serait divisé par deux pour l’exercice suivant et par conséquent fixé à 10,3% ou 20,6%.
Ajustement du régime de franchise en base de TVA (PLF 2026, art. 25)
Le seuil de droit commun de la franchise en base serait porté à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel et le seuil spécifique de 25 000 € serait maintenu pour les travaux immobiliers. Par ailleurs, les entreprises pourraient continuer à se prévaloir, durant toute l’année 2025, des seuils en vigueur au 1er janvier 2025.
Facturation électronique et transmission électronique de données (PLF 2026, art. 28)
Différents ajustements seraient proposés afin d’accompagner la généralisation de la facturation électronique.
Soutien au secteur agricole (PLF 2026, art. 10)
Les deux dispositifs de soutien que sont la dotation pour épargne de précaution et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique seraient prorogés.
Par ailleurs l’exploitant agricole relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui subit un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel, serait exonéré d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion, sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de ce même cheptel. Cette mesure serait prévue pour une durée de 3 ans.
L’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes introduite par la loi de finances pour 2025 serait inscrite dans la loi afin de sécuriser les exploitants agricoles qui auraient anticipé les effets du dispositif dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Le rehaussement des seuils au-delà desquels l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est réduite, adopté en loi de finances pour 2025, bénéficierait également à toutes les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été signé avant le 1er janvier 2025.
Accélération de la suppression de la CVAE (PLF 2026, art. 11)
Dès 2026, le taux maximal de CVAE serait abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE serait ainsi définitivement supprimée en 2028, avec deux ans d’anticipation sur la trajectoire définie par la dernière loi de finances. Par ailleurs, l’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France seraient ajustés en conséquence.
Autres mesures
En complément de cette liste de mesures citons notamment :
-les précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales ;
-la réforme des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer ;
-le renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville ;
-l’ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
-la majoration du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021 ;
-la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer (exclusion de principe du taux de TVA de 5,5 % des produits à fumer…) ;
-l’introduction d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers dans un but de verdissement de la fiscalité sur les déchets ;
-l’évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande afin de l’adapter aux évolutions des modèles économiques du numérique ;
-la modernisation de la gestion fiscale en favorisant la dématérialisation de certaines déclarations, ainsi qu’en rationalisant plusieurs procédures ;
-la suppression et la rationalisation de certaines dépenses fiscales évaluées comme obsolètes ou inefficaces, ....
Projet de loi de finances pour 2026, AN le 14 octobre 2025, n° 1906
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Date: 15/10/2025