Dépêches - ACTUALITE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
19/06/2019 Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
19/06/2019 Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l'IFI ?
18/06/2019 En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d'IR Pinel, s'apprécie t'elle à la date d'achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l'investissement) ?
17/06/2019 Je viens d'effectuer un retrait partiel de sommes sur mon PEA ouvert en 2012. Pourrais-je effectuer d'autres versements en numéraire ?
17/06/2019 La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit

14/06/2019 Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
13/06/2019 Déduction des frais d'obsèques au réel du revenu global de l'enfant au titre de dette alimentaire vis-à-vis du conjoint survivant
11/06/2019 Calcul des plus-values mobilières des particuliers dans le cadre d'une opération de coup d'accordéon
07/06/2019 Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille
06/06/2019 Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas

04/06/2019 Date de perception d'un complément de prix
03/06/2019 Encadrement du niveau des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2019
31/05/2019 Calcul de la plus-value d'un bien immobilier attribué après divorce moyennant soulte
30/05/2019 Conférence de l'AUREP
29/05/2019 Sursis d'imposition : preuve par tous moyens de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire à l'égard de l'administration

27/05/2019 Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
24/05/2019 Pas de droit viager pour une durée indéterminée
23/05/2019 Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
23/05/2019 Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
22/05/2019 Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?