Dépêches - ACTUALITE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
27/04/2020 Le droit de préemption urbain s'applique t'il aux cessions de parts de société civile immobilière ?
27/04/2020 Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété
24/04/2020 Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire locataire d'un bien indivis
24/04/2020 Ventes d'immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d'obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19
24/04/2020 Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021

20/04/2020 Vente d'immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l'abus de droit en cas de requalification en donation déguisée
16/04/2020 Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu
10/04/2020 En cas de décès lié au Covid-19, les délais de dépôt de la déclaration de succession ont-ils été aménagés ?
09/04/2020 Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de consentir une donation de 10 000 ? à notre fils provenant des économies faites sur mes salaires. Mon épouse doit-elle intervenir à la donation ?
08/04/2020 Propriétaire d'un bien immobilier, je souhaiterais bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale en cas de cession. Quels justificatifs devrai-je produire en cas de contestation par l'administration ?

07/04/2020 Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance
07/04/2020 Lorsque le PEA est clos au décès du titulaire, sa clôture entraîne t'elle la liquidation du plan ?
06/04/2020 Apport de titres à une société IS : le report d'imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne
03/04/2020 Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement
01/04/2020 Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu

26/03/2020 Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l'intéressement
23/03/2020 Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge
18/03/2020 Opérations d'apport à une société IS avec soulte : l'inscription en compte-courant jugée abusive
09/03/2020 Je suis titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 sur lequel j'ai versé des primes en janvier 2019 et en novembre 2019. J'envisage de procéder à un rachat en 2020. Quelle sera la fiscalité applicable ?
09/03/2020 J'ai perçu en 2019 une indemnité d'immobilisation suite à la renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente, sans motif, consentie sur le bien m'appartenant. Dans quelle catégorie dois-je déclarer cette somme ?