Dépêches - ACTUALITE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/09/2018 Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
14/09/2018 Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition distincte d'époux en séparation de biens
14/09/2018 Un salarié a été autorisé par son employeur à effectuer ses tâches depuis son domicile pendant deux jours par semaine. Pourra-t-il, dans ces conditions, revendiquer le bénéfice de l'exonération d'IFI prévue en faveur des actifs professionnels pour la fraction de la valeur de son logement qui correspond à la pièce qu'il utilise comme bureau ?
14/09/2018 Revenus « exceptionnels » de 2018 : quelles modalités d'imposition ?
12/09/2018 Appréciation du seuil de 15 000 ? pour l'exonération

12/09/2018 L'assurance-vie après 70 ans, pensez-y encore
10/09/2018 Transmission aux héritiers éloignés
06/09/2018 Le testament déclaré nul comme testament authentique peut être valable comme testament international
06/09/2018 Le titulaire d'un PEP bancaire souscrit en 2002 alors qu'il avait 56 ans envisage de le transformer en PEP assurance-vie afin de faire bénéficier ses héritiers d'un traitement fiscal plus attractif. Quel sera le régime applicable aux capitaux-décès versés à ces deniers ?
05/09/2018 Le propriétaire d'un local professionnel loué à un médecin va devoir participer aux frais occasionnés par certains travaux rendus obligatoires par la législation sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Confirmez-vous que les dépenses en question pourront être déduites de ses revenus fonciers imposables ?

04/09/2018 Plus-values immobilières : régimes de faveur pour certaines opérations effectuées avant la fin 2020
04/09/2018 Investissements Pinel : encadrement des frais et charges
04/09/2018 Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 ? au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
03/09/2018 L'associé d'une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l'IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s'il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d'un abattement de 65 % ?
03/09/2018 Déclaration par voie électronique des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers

30/08/2018 Nécessité d'un quittus fiscal pour le déblocage des fonds
29/08/2018 Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers légaux
27/08/2018 Abattement exceptionnel en faveur de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs
21/07/2018 Les locaux inscrits à l'actif professionnel des exploitants individuels (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) peuvent-ils bénéficier d'une exonération de plus-value après 15 ans de détention ?
20/07/2018 Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis