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Newsletter du 10/09/2026

Flashs
Brèves
Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ?
L'objet du rapport : préserver l'égalité successoraleEn application des règles de droit civil, les donations en avance de part successorale doivent être ...
Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification
Un contribuable décède en 2013 laissant pour recueillir sa succession un légataire universel institué par testament. La déclaration de succession est déposée ...
Réduction d'impôt Madelin : l'administration actualise sa doctrine
Les souscriptions en numéraire au capital de PME peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR), dite loi Madelin, en principe applicable ...
Livrets d'épargne réglementés : hausse des taux d'intérêt au 1er août 2026
Le taux du livret A est porté à 1,7 % à compter du 1er août 2026 (contre 1,5 % avant), soit une hausse de 0,2 point. Les fonds du livret A permettent de ...
Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
Les cotisations versées par des parents sur un PERIN ouvert au profit de leur enfant mineur, membre du foyer fiscal, doivent être regardées comme des versements ...
Questions
Le don manuel d'actions est-il possible ?
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a considéré que la donation de parts sociales devait nécessairement être réalisée par acte authentique, ...
En cas de cession de titres démembrés par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quand faut-il formaliser la décision de remploi ou de quasi-usufruit ?
Dans le régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers (CGI art. 150-0 A et s.), le calcul des plus-values et le redevable de l'impôt dépendent ...
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'administration fiscale peut-elle substituer au prix de cession mentionné dans l'acte authentique sa valeur vénale dès lors que celle-ci est supérieure au prix stipulé dans l'acte ?
En principe, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession stipulé dans l'acte et le prix d'acquisition de l'immeuble (CGI art. 150 V ...
La créance du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu dû par un entrepreneur individuel est-elle une dette personnelle ou professionnelle ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel se trouve à la tête de deux patrimoines : l'un professionnel ;l'autre personnel. En principe, le gage des ...
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