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Newsletter du 10/07/2026

Flashs
Brèves
CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place à compter du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ; BOFiP-IR-CDHR-30/06/2026). ...
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
L'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur bénéficie d'un report d'imposition qui prend fin en cas de cession, rachat par la société ...
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
Le contribuable qui cède un logement autre que sa résidence principale peut bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière, sous les conditions ...
Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Les époux mariés en communauté peuvent stipuler dans leur contrat de mariage (initial ou modifié) que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur ...
La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
Gratuité des frais bancaires relatifs aux opérations liées aux successions dans trois cas La loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ...
Questions
Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
Les cotisations versées par des parents sur un PERIN ouvert au profit de leur enfant mineur, membre du foyer fiscal, doivent être regardées comme des versements ...
Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ?
Les dons manuels qui se font de la main à la main sans passer par un acte écrit ne sont pas par eux-mêmes imposables. Cependant la loi fiscale a prévu des ...
Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ?
La loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ...
Le tiers administrateur peut-il être l'un des parents du mineur gratifié ?
Les biens donnés ou légués au mineur peuvent échapper à l'administration légale s'il est prévu qu'ils soient administrés par un tiers (le « tiers administrateur ...
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