Patrimoine

Taxe d'habitation

Abattement spécial à la base sur la taxe d'habitation en faveur des personnes en situation de handicap

Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité peuvent bénéficier, quant à eux, d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation de 10 % de la valeur locative moyenne de leur logement. Mais cet abattement n'est pas de droit, il est appliqué sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes appliquent cet abattement en faveur des personnes handicapées et d'autres non. Le caractère facultatif de l'application de cet abattement créant une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence., le ministre du Budget a été interrogé pour savoir si cet abattement pourrait être généralisé à toutes les communes ?

Le ministre rappelle qu'au titre de la taxe d'habitation, un abattement spécial à la base est accordé aux personnes en situation de handicap sur délibération de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Ainsi, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement spécial à la base entre 10 et 20 % pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou qui occupent leur habitation avec ces personnes invalides.

Puis il informe que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le pouvoir de modulation d'assiette en matière de fiscalité directe locale dont disposent les collectivités territoriales afin de garantir le principe de libre administration et ce d'autant plus que l'institution de l'abattement induit une perte de recettes fiscales pour les collectivités.

Réponse ministérielle, Rohfritsch, n° 96799, JOAN du 4 avril 2017