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Demande d'échelonnement de paiement des impôts locaux

Les contribuables peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un échelonnement de paiement, parfois très court, sur une ou plusieurs échéances.

Le ministère de l'Économie et des Finances précise que la direction générale des finances publiques étudie les demandes de délais de paiements formulées par les contribuables connaissant une situation difficile. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (CGI art. 1730), il est accordé une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés qu'il rencontre. Les délais courts et exceptionnels d'échelonnement de paiement sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %.

Rappel : tout retard dans le paiement des sommes dues au titre notamment de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de l'impôt de solidarité sur la fortune donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % (CGI art. 1730).

Cependant, des échelonnements de paiement des impôts locaux ne pouvant se renouveler chaque année, les contribuables qui rencontrent des difficultés pour payer leurs impôts locaux ont intérêt à adhérer à la mensualisation de ces impositions.

Réponse ministérielle, Sutour, n° 13933, JO Sénat du 9 mars 2017

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