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Travaux d'habitation non déclarés

Procédure de rectification de l'assiette de calcul des impôts locaux

Pour les contribuables qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer, comme notamment la construction d'une piscine ou la transformation d'un garage en local d'habitation, comment son assiette de calcul des impôts locaux peut-elle être actualisée ou rectifiée ?

Dans le cadre des travaux qui lui sont impartis en matière d'évaluation des propriétés bâties, la commission communale des impôts directs (CCID) assiste l'administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel et des locaux commerciaux et biens divers. Elle peut également signaler à l'administration tout changement concernant l'évaluation des propriétés bâties qui n'aurait pas été découvert par celle-ci. L'administration fiscale, après avoir adressé au propriétaire une demande de déclaration, doit procéder à une modification éventuelle de l'évaluation du local, au vu de la déclaration et des éléments constatés. En l'absence de réponse du propriétaire, l'administration peut alors réaliser une évaluation d'office.

Lors de la tenue de la réunion d'une CCID, la nouvelle évaluation sera présentée aux commissaires qui pourront proposer une valeur locative différente de celle calculée par les services fonciers, étant précisé qu'en cas de désaccord entre la CCID et l'administration fiscale, les évaluations sont, au final, arrêtées par l'administration fiscale.

Par ailleurs, via la signature de contrat de partenariat, les collectivités locales peuvent demander à l'administration fiscale de vérifier les éléments d'évaluation de locaux d'habitation et, le cas échéant, d'en rectifier les valeurs locatives.

Réponse ministérielle, Masson, n° 24505, JO Sénat du 2 février 2017

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