Patrimoine

Travailleurs indépendants

Les modifications concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été précisées.

Réduction du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendants

Le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI) est, en principe, fixé à 6,5 % de la totalité du revenu d’activité.

Pour les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus au titre des périodes courant depuis le 1^er janvier 2017, ce taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité peut être réduit jusqu'à 3,5 points, et donc ramené au maximum à jusqu'à 3 %, pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 27 459,60 € en 2017.

La réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des indépendants est calculée selon la formule suivante :

Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PASS)

T = taux de cotisation maladie-maternité

PASS = valeur du plafond annuel de la sécurité sociale

R = le revenu d'activité

À partir de 27 459, 60 € de revenus d’activité en 2017, c’est le taux de 6,5 % de la cotisation d’assurance maladie-maternité qui s’applique au revenu d’activité.

Cotisations sociales forfaitaires de début d’activité

L’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en début d’activité, soit pour les deux premières années d’activité, est modifiée pour les créations et les reprises d’activité intervenant à partir du 1^er janvier 2017 en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes débutant à compter du 1^er janvier 2017.

Ainsi, les cotisations provisionnelles dues pour les deux premières années civiles d'activité sont désormais calculées sur un revenu forfaitaire égal à 19 % du PASS en vigueur au 1^er janvier de la première année civile d'activité, soit 7 453 € pour 2017, et non plus sur 19 % du PASS la 1^re année d’activité et 27 % du PASS la 2^e année.

Les cotisations dues pour la 2^e année d’activité en 2017 dans le cas d’une création d’entreprise ayant eu lieu 2016 sont calculées à titre provisionnel sur la base forfaitaire de 10 592 € (27 % du PASS 2017).

Et pour une création d’activité déclarée en 2017, les cotisations dues au titre de la 1^re année sont donc calculées à titre provisionnel, sur la base forfaitaire de 7 453 € (19 % du PASS 2017). Cette assiette sera la même pour la 2^e année d’activité en 2018.

Baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, qui sont les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social simplifié, paient leurs cotisations sociales obligatoires, tous les mois ou tous les trimestres. Leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire à leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réellement encaissés.

Pour les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2017, ces taux sont fixés à :

- 13,1 % du chiffre d’affaires, au lieu de 13,4 % en 2016, pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés ;

- 22,7 % du chiffre d’affaires, au lieu de 23,1 % en 2016, pour les autres prestations de services BIC et BNC ;

- 22,5 % du chiffre d’affaires, au lieu de 22,9 % en 2016, pour les activités libérales relevant de la Cipav ;

- 6 % du chiffre d’affaires pour les activités de location de locaux d'habitation meublés, à savoir les loueurs de meublés de tourisme relevant du micro-social et affiliés au régime social des indépendants.

Rappel : depuis le 1^er janvier 2017, sont obligées de s’affilier RSI (sauf option pour le régime général de la sécurité sociale) les personnes, autres que les loueurs de chambres d’hôtes, qui louent des locaux d’habitation meublés et en tirent des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, lorsque :

- ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (location de courte durée) ;

- ou qu'un membre de leur foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.

Bénéfice de l’Accre sous conditions de revenus

Les demandeurs d’emploi, certaines personnes en difficulté et les jeunes de moins de 26 ans notamment qui créent ou reprennent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel ou sous la forme d’une société, peuvent bénéficier, pendant 12 mois et sous certaines conditions, de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, l’Accre.

Sont exonérées, les cotisations sociales (patronales et salariales pour les assimilés salariés) suivantes :

- l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

- les allocations familiales,

- l’assurance vieillesse de base.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Pour les créations et les reprises d’entreprise intervenant à compter du 1^er janvier 2017, l’exonération des cotisations sociales au titre de l’Accre est totale lorsque revenu du bénéficiaire est inférieur ou égal à 75 % du PASS, soit 29 421 € en 2017. Le montant de l’exonération est dégressif lorsque son revenu est supérieur à 75 % du PASS et inférieur à 1 PASS, soit un revenu compris entre 29 422 € et 39 228 € pour 2017.

Si les revenus perçus sont supérieurs à 1 PASS, il n’y a pas d’exonération de cotisations au titre de l’Accre.

Lorsque le revenu 2017 est supérieur à 29 421 € mais inférieur à 39 228 €, la dégressivité du montant de l’exonération est calculée selon la formule suivante :

montant de l’exonération = (E/0,25 PASS) × (PASS – R)

E = montant total des cotisations concernées pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du PASS

R = revenu ou à la rémunération de la personne bénéficiaire de l’exonération.

Le PASS retenu est celui vigueur au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le PASS est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

L'Accre est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils des régimes micro-BIC (82 800 € HT en 2017) et micro-BNC (33 200 € HT en 2017) qui sont appréciés sur l'année civile et ajustés si nécessaire.

Micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre

Pour les créateurs d'entreprise individuelle ayant choisi une activité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) et bénéficiant de l'Accre, le régime micro-entrepreneur est appliqué automatiquement à l'assuré, avec des cotisations à taux réduits pendant 3 ans.

Pour les indépendants qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) mais pas du micro-social simplifié, l'exonération au titre de l'Accre est prolongée pendant 24 mois à l'issue de la période initiale de 12 mois de la façon suivante :

- à hauteur des 2/3 du montant de l'exonération totale ou dégressive pendant les 12 mois qui suivent la première année d'exonération ;

- à hauteur d'1/3 du montant de l'exonération totale ou dégressive pendant les 12 mois suivants.

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, JO du 10