Patrimoine
Fiscal TPE
Prélèvements sociaux
Hausse du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Il est envisagé d'augmenter de 2 % le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits des placements qui serait donc fixé à 5,4 %, contre 3,4 % actuellement. Le taux global des prélèvements sociaux passeraient donc de 13,5 % à 15,5 %.
Ce nouveau taux s'appliquerait aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012. Il s'appliquerait également aux produits de placement payés à partir du 1er juillet 2012, aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise à compter du 1er juillet 2012, ainsi qu'aux plus-values immobilières des particuliers réalisées à compter de la même date.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 1er, adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012
Brèves2012-02-22
