Patrimoine
Famille
En communauté universelle, qui supporte le remboursement de l’emprunt contracté par l’un des époux seul avant le mariage ?
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles ou immeubles, présents ou à venir, qu’ils soient propres ou communs tombent dans la communauté universelle (c. civ. art. 1526, al. 1). En contrepartie, la communauté universelle supporte toutes les dettes des époux, présentes ou à venir (c. civ. art. 1526, al. 2), y compris lorsque la dette a été contractée par un époux avant son mariage (dette personnelle).
Cass civ, 1re ch., 17 janvier 2014, n° 22-10274
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024