Patrimoine
Donations et successions
En cas de donation de sommes d’argent employées à la souscription d‘un contrat d’assurance-vie, quel serait le montant du rapport au décès du donateur ?
Le rapport, destiné à assurer l’égalité entre les héritiers, consiste pour l’héritier gratifié d’une donation antérieure à réintégrer la valeur de celle-ci dans la succession du donateur pour l’imputer sur ses droits dans la succession (c. civ. art. 843).
En principe, lorsque le bien donné est une somme d’argent, le rapport est égal à son montant nominal (c. civ. art. 860-1). Toutefois, si la somme a servi acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien au jour du partage. En cas de remploi dans la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le montant du rapport sera alors de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au jour du partage de la succession du donateur.
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Date: 22/11/2024