Patrimoine
Donations et successions
Dans le cadre d’une donation-partage avec soulte, quel est l’intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?
Si la soulte est en principe payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut faire l’objet d’un étalement (paiement à terme).
Dans le cas d’une soulte payable à terme, celle-ci peut faire l’objet d’une revalorisation lorsque la valeur des biens donnés a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage (c. civ. art. 828 et 1075-4). Cette règle peut s’avérer très pénalisante en cas d’augmentation de la valeur des biens donnés d’autant que les clauses contraires ne sont pas possibles.
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Date: 24/11/2024